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Actualités
Le 19 avril 2022
La limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d'urbanisme est-il constitutionnel ?
Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme.
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Le 31 mars 2022
LE PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : QUI PEUT S’EN PRÉVALOIR ET SUR QUELS FONDEMENTS ?
Par une décision du 26 mars 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’un marin peut invoquer un préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur qui ne l’aurait pas protégé d’une exposition à l’amiante à l’intérieur d’un navire.
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Le 30 mars 2022
GALERIE DU CHÂTEAU D’EAU À TOULOUSE : SUR QUELS FONDEMENTS LE CONSEIL D'ETAT DONNE-T-IL RAISON À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 24 mars 2022, contrôle la qualification juridique d’un contrat de délégation de service public.
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Le 23 mars 2022
LA PREUVE DU HARCÈLEMENT MORAL IMPUTÉ À UN AGENT : LE CONSEIL D’ETAT APPORTE T-IL UNE PRÉCISION?
Dans une décision du 2 mars 2022 le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le harcèlement moral. Le juge précise un point s’agissant de la preuve du harcèlement moral imputé à un agent : la preuve doit être apportée de manière précise.
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