Droit des collectivités territoriales
La jurisprudence considère qu'une délibération du conseil municipal qui soumet l'autorisation de louer en meublé touristique à l'accord des copropriétaires porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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Si le maire est seul compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public communal, ce pouvoir doit lui avoir été préalablement délégué par délibération du conseil municipal afin de conclure une convention.
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Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
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Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
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