Droit des collectivités territoriales
Lorsqu'une commune fait face à une situation budgétaire dégradée, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires à son rétablissement. L’État engage sa responsabilité en cas de faute lourde dans l'exercice du contrôle budgétaire.
Voir cette actualité
La règle des biens de retour s'applique aux biens acquis par le délégataire avant la signature de la délégation. Elle donne lieu à une indemnisation de la seule part des biens qui n'a pas été amortie à l'issue du contrat de concession.
Voir cette actualité
En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les communes membres se substituent à l'EPCI pour les contrat conclus, qui s'exécutent dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Voir cette actualité
Le juge administratif apprécie la proportionnalité de la sanction décidée par le préfet à l'encontre d'une commune qui ne remplit pas ses objectifs de construction de logements sociaux au regard d'éléments objectifs.
Voir cette actualité