Droit des collectivités territoriales
Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.
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Le Conseil d’Etat a précisé les trois cas pouvant déclencher le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder.
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Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'un conseil municipal pouvait accorder une subvention à une association humanitaire à la seule condition de ne pas compromettre les engagements internationaux de la France.
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La diffusion par voie électronique de documents aux élus locaux ne doit pas faire obstacle à l'exercice de leur mandat dans le cas où ces élus ne disposeraient pas d'outils informatiques ou ne les maîtriseraient pas (JO Sénat 7 avril 2022, p. 1853).
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